Sécheresse de l’été 2009 sur prairies : la date limite de dépôt des dossiers est reportée au 12 mai 2010

L’arrêté reconnaissant le département de la Haute Garonne en calamité à cause de la sécheresse de l’été 2009 a été publié : les biens sinistrés sont uniquement les pertes de récolte sur prairies.

Quelle zone ?
 le Comminges dans son ensemble : cantons de Saint Béat / Bagnères de Luchon / Salies du Salat / Saint Martory / Saint Gaudens / Montréjeau / Barbazan / Aspet / Isle en Dodon / Boulogne sur Gesse / Aurignac
 une partie des vallées Volvestre : cantons de Cintegabelle / Montesquieu Volvestre / Rieumes / le Fousseret / Carbonne / Rieux / Cazères + les communes d’Auribail / Beaumont sur lèze / Lagrâce Dieu / Mauressac / Puydaniel
 une partie du Lauragais : Villemur sur Tarn / Montastruc la conseillère / Verfeil / Lanta / Caraman / Revel

Qui peut être indemnisé ?
 les agriculteurs justifiant d’une assurance incendie ou grêle ou mortalité du bétail.
 les agriculteurs ayant subi une perte de minimum 30% sur les prairies et de minimum 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Comment percevoir l’indemnisation ? La date de remise des formulaires est reportée au 12 mai 2010. Ce formulaire de demande d’indemnisation est à déposer avec les pièces justificatives suivantes :
 attestations d’assurance
 bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation
 RIB si besoin
 K-bis pour les sociétés

Vous pouvez télécharger les dossiers ici :

 arrêté reconnaissance sécheresse
 attestation assurance
 autorisation signature
 formulaire de demande
 notice formulaire calamité

Vos conseillers agricoles de la Chambre d’Agriculture 31 tiennent à votre disposition les effectifs bovins de votre exploitation. N’hésitez pas à les solliciter pour remplir votre dossier.

Vous pouvez également télédéclarer vos pertes sur Internet : Rendez-vous sur le site du Ministère (rubrique thématiques / Entreprises agricoles / Calamités agricoles / Télécalam).

Dans le cadre de la téléprocédure, aucun des justificatifs n’est à fournir à la DDT. Ils doivent cependant être conservés en cas de contrôle éventuel

Vous allez recevoir début avril une fiche calculant votre montant de revalorisation de DPU provisoire. Pour pouvoir établir votre montant définitif, voici quelques conseils et les démarches à entamer.

Comment est calculée cette revalorisation ? Dans le cadre du Bilan de Santé deux types de découplages interviennent en 2010. D’une part, les aides qui étaient couplées à la production et qui sont découplées en 2010 (aide COP, aides blé dur, PAB, PROBLEME, 25% PMTVA). D’autre part, les nouveaux dispositifs d’attribution de DPU pour les surfaces (herbe, maïs, légumes plein champ).

Le calcul du montant de référence provisoire se fait en plusieurs étapes :
 Pour chacune des campagnes de 2005 à 2008, un montant est calculé pour toutes les aides (anciennes aides couplées et nouveaux dispositifs) sur la base des éléments déclarés par l’exploitant (surfaces et animaux).
 Les montants calculés sont tous additionnés pour avoir le total d’aides pour chaque campagne.

Le montant de référence correspond à la campagne pour laquelle la somme des aides découplées (historiques et spécifiques) est la plus élevée. Si tout va bien, vous pourrez confirmer votre demande d’attribution de référence définitive par l’intermédiaire du dossier PAC 2010.

Puis je modifier ou corriger les données ?

 Pour les découplages historiques

La correction de ces données peut être envisagée suite à un complément d’instruction, une erreur éventuelle (différence entre les DPU déclarés et notifiés) ou bien une décision de justice. Les rectifications ne peuvent pas servir à corriger des oublis ou des erreurs de déclaration entre 2005 et 2008.

 Pour le soutien à l’herbe

Une rectification du nombre d’UGB en 2008 peut être nécessaire si certains animaux n’ont pas été comptabilisés. C’est le cas notamment si vous ne bénéficiez ni de la PHAE, ni de l’ICHN mais si vous détenez des animaux herbivores autres que des bovins ou des ovins (Vous devez apporter la preuve de la présence des animaux au 31 mars 2008 et pour une durée minimale de 30j.)

Pour les bovins, ovins et caprins, comptabilisés grâce à la BDNI, aux demandes PB, PHAE et ICHN ou déclarés dans la S1, une demande de rectification peut être faite s’il s’avère que le nombre notifié diffère de celui que vous avez déclaré.

Dans le cas où vous auriez fait ni demande PHAE/ICHN, ni indiqué dans le S1 le nombre d’ovins caprins détenus le 31 mars 2008, le nombre de caprins pourra être corrigé sur la base de votre registre d’élevage (Vous devrez alors apporter la preuve de la présence des animaux au 31 mars 2008 et pour une durée minimale de 30j.)

 Pour le soutien au maïs dans les élevages

Des rectifications peuvent être nécessaires si l’erreur implique que le nombre d’UGB soit inférieur à 10 (Si le chiffre notifié est différent des déclarations mais reste supérieur à 10 UGB il n’est pas nécessaire de demander rectification). Dans ce cas là, des corrections peuvent être faites, comme pour le soutien à l’herbe.

 Pour le soutien aux légumes de plein champ, pommes de terre, PPAM

Si vous avez déclaré des surfaces en légumes, les rectifications peuvent porter sur les surfaces déclarées « autres utilisations » ou « autres cultures » qui étaient en fait cultivée en légumes. Si vous n’avez pas fait de déclaration de surfaces, vous pourrez demander la prise en compte des surfaces en légumes que vous avez exploités.

Pour qu’une correction puisse avoir lieu, il faut que vous apportiez une pièce justificative comprenant le couvert en légumes, la surface, l’année, le bénéficiaire (contrats, assurances, contrôles, constats, relevé de parcelle…).

Peut-on prendre en compte des circonstances exceptionnelles ? Le montant de référence individuel étant calculé sur la meilleure année de la période 2005-2008, cela écarte automatiquement les circonstances exceptionnelles au cours de cette période. Par contre, l’éligibilité aux dotations spécifiques « herbe » et « maïs » est vérifiée à partir des seuls taux de chargements et nombre d’UGB de 2008.

La circonstance exceptionnelle est reconnue pour le nombre d’UGB ou la surface en herbe en 2008 si, à la suite d’un événement (incapacité professionnelle, catastrophe naturelle grave, destruction accidentelle des bâtiments, épizootie), l’écart entre les données 2008 par rapport à celles de 2009 sont supérieures d’au moins 10 %.

Attention, les demandes de modifications ou de prise en charge de circonstances exceptionnelles La demande de prise en compte des circonstances exceptionnelles se fait au moyen d’un formulaire et des pièces justificatives, retournés le 17 mai 2010, au plus tard.

Grenelle 2

Le projet de Loi Grenelle 2 a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre dernier. Il s’agit des dispositions pratiques visant la mise en œuvre du Grenelle.

Sont notamment visés :

 une réforme des études d’impact
 une réforme de l’enquête publique
 des modifications du code de l’urbanisme
 la création de trames bleue et verte
 la nécessité de détenir un agrément lorsqu’on exerce une activité de mise en vente, de conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
 la création de la certification « exploitation à haute valeur environnementale ».

La loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été définitivement adoptée le 23 juillet 2009. Elle est l’aboutissement de 2 ans de réflexions et de concertations. Elle répond à une urgence écologique et fixe les grands objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre pour assurer un nouveau modèle de développement durable. Les mesures concrètes et opérationnelles résulteront du Grenelle 2.

La loi rappelle la vocation première de l’agriculture qui est de répondre aux besoins alimentaires de la population. Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles et de faire évoluer les pratiques agricoles en conciliant les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique. En outre, l’agriculture doit participer à la constitution des trames bleue et verte, au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique, des espaces naturels et des milieux aquatiques et à la réhabilitation des sols.

Les différents objectifs à atteindre sont notamment :

 parvenir à une production biologique suffisante,
 développer une démarche de certification environnementale des exploitations,
 généraliser des pratiques agricoles durables et productives,
 favoriser le maintien et la restauration des prairies et herbages,
 interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques,
 accroître la maîtrise énergétique des exploitations,
 rénover la politique génétique des semences et des races domestiques.