Actualisation des fermages
L’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2009 fixe les indices des fermages applicables aux échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Ces indices permettent, conformément à l’article L411-11 du code rural, d’actualiser les loyers des baux ruraux. Indicateurs des revenus agricoles, ils s’imposent aux parties.
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Tableau des indices depuis 1995
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Participation aux frais annexes
Cette période de l’année est aussi l’occasion pour les propriétaires bailleurs de demander à leur fermier le remboursement d’une partie de la taxe foncière sur la propriété non bâtie et de la cotisation pour frais de la chambre d’agriculture.
Contact
Nathalie MONDIES 08 99 70 10 90 (1,35 €/appel et 0,34 €/min.)