Demande remboursement TIPP

Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sont disponibles. Cette demande de remboursement concerne tous les achats réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Vous trouverez ici un formulaire de demande. Le dossier complet est à renvoyer au plus tard le 15 mai 2010 à l’adresse suivante :

TRESORERIE GÉNÉRALE DE LA HAUTE-GARONNE
CELLULE "REMBOURSEMENT TIPP-TICGN"
Place Occitane
31039 TOULOUSE CEDEX

Attention ! Remise gracieuse de la TFNB : une démarche particulière pour les fermiers

Contrairement à ce qui avait été annoncé au départ, la remise gracieuse de la TFNB n’est valable que pour les propriétaires exploitants. Il n’y aura pas de remise accordée aux propriétaires bailleurs donc il n’y aura pas de remise sur le prix du fermage. En revanche, les fermiers peuvent demander une remise gracieuse sur leurs autres impôts (revenu, taxe d’habitation,...). Cette demande sera examinée au même titre que la demande de remise de la TFNB. Lire article ci-dessous.

Qui peut faire la demande de remise gracieuse de la TFNB ?

L’ensemble des propriétaires exploitants de Haute-Garonne peut demander la remise gracieuse de la TFNB 2009.

"J’ai déjà payé cet impôt !" : Vous pouvez quand même faire une demande d’exonération. Vous obtiendrez alors un remboursement, à hauteur de l’exonération obtenue.

"Je suis fermier !" : Je ne peux pas bénéficier de cette remise gracieuse de la TFNB. Je peux en revanche demander une remise gracieuse sur mes autres impôts (revenu, etc.).

Quelles démarches dois-je faire ?

Renvoyer le DOSSIER COMPLET au centre des impôts compétents (figurant sur votre avis d’imposition de taxes foncières), avec les éléments suivants :

 formulaire à télécharger puis à compléter en cliquant ici
 lettre de demande de remise gracieuse (ex. de lettre en cliquant ici)
 copie des avis d’imposition de la taxe foncière 2009
 dernier relevé de parcellaire MSA
 copie des avis d’imposition sur le revenu du foyer fiscal du demandeur pour 2007 et 2008.

La crise d’ampleur exceptionnelle que traverse l’agriculture en 2009 et qui se traduit par une baisse importante des revenus dans le différentes filières agricoles, a abouti à l’annonce d’un plan de soutien le 27 octobre 2009. Ce plan de soutien comprend deux volets : des mesures bancaires et des mesures d’allègement de charges. En cliquant ici, retrouvez le détail de ces mesures

Quelques informations complémentaires :

Qu’est ce qu’un jeune agriculteurs dans le plan de soutien ? Un jeune agriculteur au sens du plan de soutien est un exploitant installé avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et qui avait moins de 40 ans au moment de son installation.

Qu’est-ce que les aides « de minimis » ? La Commission européenne estime que les aides dont le montant est mineur ne faussent pas la concurrence. Elle considère que ces aides, dites de minimis, ne sont pas des aides d’état et, dès lors, n’ont pas à être notifiées. Sont considérées comme des aides de minimis et donc exemptées de l’obligation de notification, les aides dont le montant ne dépasse pas 7500 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Qu’en est-il du plafond de 15.000 € ? Le plafond de 15000 € par exploitation ne concerne que les aides mises en oeuvre par le plan de soutien pour 2009/2010. Les aides de minimis versées depuis 2008 sont intégrées dans ce plafond. Pour les GAEC, le principe de la transparence joue dans la limite de 3 associés. Dit autrement, le plafond de minimis reste inchangé, ce sont les mesures exceptionnelles qui sont limitées à 15.000 €, sachant que les aides de minimis y sont incluses.

Informations pratiques :